Conditions Générales de Vente

 

01 | PRÉAMBULE

Notre société fabrique et vend des sciages et des lames de parquet et de terrasse composés essentiellement de bois, destinés à être posés tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de tout immeuble. Il est rappelé que le bois est un matériau naturel dont l’aspect est susceptible d’évoluer en fonction notamment de l’usage auquel nos produits sont destinés, des conditions climatiques, de la chaleur, de l’hydrométrie des lieux extérieurs ou intérieurs et en cas de défaut d’entretien. Il appartient donc à tous nos clients particuliers ou professionnels de prendre connaissance préalablement des documents mis à leur disposition par notre entreprise, comme par nos revendeurs. Notre société conseille à ses clients de prendre attache auprès de tout homme de l’art compétent, tel que menuisier ou autre professionnel du bois, afin que son information soit complète, sans préjudice de pouvoir librement et préalablement à toute commande interroger un Maître d’œuvre. Un professionnel du bois est considéré par définition comme homme de l’art suffisamment avisé pour opérer un choix en toute connaissance de cause.

 

02 | OBLIGATION DE CONSEIL

Notre société n’a aucune obligation de conseil quant au choix des produits avant comme après la régularisation d’un bon de commande par un client particulier ou professionnel. Tout client se doit ainsi de vérifier la conformité du bois commandé avec la destination et la nature de l’emplacement, compte tenu notamment de l’usage envisagé, de la situation climatique et géographique des lieux. Nos tarifs connus et accessibles à tous nos clients comprennent tous un descriptif et la qualité des produits vendus en conformité avec « Le classement des sciages de chêne » élaboré par l’Association Promotion du chêne français ». ou par tout autre organisme compétent. Nos clients reconnaissent avoir prix connaissance des DTU en vigueur et de s’en référer. Ces informations renvoient pour le choix d’aspect et la classe de résistance aux normes européennes et françaises que tout client reconnaît expressément connaître pour avoir pu en prendre connaissance librement avant toute commande. La société n’a également aucun devoir de conseil s’agissant des conditions et modalités de pose de ses produits, ni en ce qui concerne leur entretien.

 

03 | COMMANDE

Toute commande par un particulier ou un professionnel implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente de notre société. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger, sauf acceptation de notre part incluse en terme écrit, express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les offres faites par nos équipes de vente ne constitueront un engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit au client par nos soins. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, tout client en étant dûment et préalablement avisé.

 

04 | PRIX

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquent ils seront majorés du taux de la TVA applicable au jour de la commande. Tout client reconnait expressément avoir pris connaissance de nos tarifs avant toute commande. Notre société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction notamment des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transport. Nos prix sont fixés de façon ferme et définitive sans possibilité pour le client de modifier le montant des factures sauf accord express et écrit de notre société. Les prix pourront ainsi, selon ces critères, être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours adressée au client avant la date de la dernière livraison contractuellement convenue. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour des marchandises vendues. Les tarifs de nos produits sont également disponibles auprès de nos distributeurs et revendeurs.

 

05 | PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation écrite dûment acceptée et exprimée par nos soins.
« à partir du 1er janvier 2022, la loi dite « AGEC » (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs en marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur. Ce dispositif sera financé par une Eco-Contribution qui sera facturée en sus du prix de vente des produits en pied de facture et qui ne pourra pas être négociée. Dans ce cadre, nous attirons votre attention sur le fait que les montants mentionnés sont donc susceptibles d’être modifiés à partir du 1er janvier 2022 afin d’intégrer l’Eco-Contribution. Cela n’aura toutefois aucune incidence sur les autres éléments tarifaires ». Tout règlement doit s’effectuer exclusivement soit par virement bancaire, soit par chèque, soit par carte bancaire dans le cadre exclusif d’un règlement au magasin d’usine de l’entreprise à Givry. Si par exception le vendeur consent à un paiement différé selon des délais figurant sur la facture, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, la société aura de plein droit la faculté de solliciter la restitution des marchandises, sans préjudice de toute action judiciaire en paiement et en dommages et intérêts. La société pourra de plein droit et sans mise en demeure préalable, annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et exiger le paiement immédiat de toutes les créances échues ou à échoir. En cas de défaut total ou partiel de paiement des marchandises livrées au jour de la réception, les sommes dues porteront un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cet intérêt sera calculé sur le montant TTC de la somme restant due et commencera à courir à compter de la date d’échéance du paiement convenue, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus il sera sollicité une indemnité forfaitaire de 75 € due au titre des frais de recouvrement, en cas de relance écrite ou de mise en demeure.

 

06 | CLAUSE PÉNALE

De convention express, sauf report accordé par notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judicaires et les intérêts légaux en cas de contentieux rendu nécessaire par-devant toute juridiction française, relevant de l’UE ou étrangère.

 

07 | CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’au complet règlement de leur prix au terme convenu.
La propriété des marchandises livrées n’est donc transférée au client qu’après parfait paiement de leur prix. Cependant, les risques afférents aux marchandises seront transférés au client ou au transporteur dès la remise physique des marchandises à ceux-ci. à ce titre si le client fait l’objet d’un plan de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure de liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et demeurées impayées.

 

08 | LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas donner lieu à réclamation d’indemnité pour dommage direct ou indirect causé par le retard.
Notre société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure.
En cas de livraison sur chantier, l’endroit précis de déchargement devra être clairement indiqué par le client sur le bon de commande et devra être accessible par une voie carrossable sans
danger et sans risque.
Nous nous réservons la possibilité d’appliquer une plus-value de transport si l’accessibilité au point de livraison nécessite un transport spécifique non prévu initialement dans le devis et non signifié par le client à la prise de commande. Tout changement d’adresse de livraison entrainera une réévaluation du coût de transport. La palette sera déposée sur le trottoir par le transporteur et la manutention reste à la charge du client. En cas de représentation, le coût de la relivraison vous sera facturé.

 

09 | FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeur, de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des dispositions du code civil en vigueur en France.

 

10 | CONTESTATIONS – GARANTIES

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention contraire écrite entre notre société et le client.
Il appartient au destinataire de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur. Nos marchandises sont vendues reconnues au départ par le client ou considérées comme telles, l’ordre d’expédition en tenant lieu. La vérification des marchandises par le client doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison.
Ainsi en cas d’avarie, de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le client particulier ou professionnel devra émettre des réserves claires et précises auprès du transporteur ou du vendeur qu’il notifiera par tout moyen par lettre recommandée AR dans un délai de 3 jours suivant la date de livraison.Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Toute marchandise utilisée, employée ou posée est considérée comme acceptée et ne pourra plus faire l’objet d’une quelconque réserve ou d’une réclamation. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le client et notre société venderesse.
En cas de défectuosité reconnue par notre société, notre obligation sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. En cas d’impossibilité de procéder comme ci-dessus, l’obligation de notre société sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit. Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d’un stockage, d’une manutention, d’une utilisation anormale ou non conforme avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit. De façon express, notre société n’est pas tenue à la garantie des vices cachés de ses marchandises à l’égard de ses clients professionnels, personnes physiques ou morales, dans les termes et conditions prévus par les dispositions du code civil applicable en France. Notre société à l’égard de ses clients professionnels, personne physique ou morale, entend expressément s’exonérer de tout vice caché, sauf et de façon restrictive pour le client de rapporter la preuve que notre société en avait connaissance au moment de la livraison de la marchandise.

 

11 | ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, seuls les Tribunaux Judiciaires et de Commerce de Chalon-sur-Saône (71) seront compétents pour connaître de tous les litiges, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de parties.
Les clauses attributives de compétence territoriale figurant sur les lettres ou autres documents de tous nos clients sont déclarées inopposables à notre société.

 

12 | ECO-CONTRIBUTION

Conformément à l’article R.543-290-3 du Code de l’Environnement, SRC PARQUET est tenue d’appliquer une éco-contribution, visant à répondre aux obligations de collecte et de traitement des déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB). La part du coût unitaire que SRC PARQUET supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturée par l’éco-organisme auquel SRC PARQUET adhère, est répercutée dans sa totalité au Client. Cette éco-contribution s’applique sur chaque produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales. Pour la gestion des déchets de PMCB, SRC PARQUET adhère à VALOBAT : IDU FR299524_04HRYN Cet identifiant atteste de la conformité de SRC PARQUET à ses obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L.541-10 pour la ou les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment qu’elle met sur le marché